- Introduction
(a) Les présentes modalités d’utilisation expliquent comment vous pouvez utiliser ce site Web (« Site »). En accédant à ce Site, vous acceptez d’être lié par les présentes modalités d’utilisation et les documents qui y sont mentionnés. Si vous n’acceptez pas l’une de ces modalités d’utilisation, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le Site.
(b) Définitions
« Contenu » désigne tout texte, image, conception, graphique, logo, vidéo, audio ou autre contenu multimédia, logiciel ou autre renseignement ou matériel soumis au Site, figurant sur le Site ou accessible à partir du Site ;
« nous », « notre » ou « nos » désigne Yah Yao avocate société professionnelle ;
« vous » ou « votre » désigne la personne qui accède au Site ou à son Contenu, ou qui les utilise.
(c) Politique de confidentialité. Notre politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes modalités d’utilisation. En cas de conflit ou d’incompatibilité, les présentes modalités d’utilisation prévalent.
- Restrictions d’utilisation
(a) Le Site est destiné uniquement à votre usage personnel et non commercial. Comme condition d’utilisation du Site, vous vous engagez à :
(i) ne pas utiliser le Site à des fins illégales en vertu du droit applicable ou interdites par les présentes modalités d’utilisation ;
(ii) ne pas reproduire, publier, transmettre, distribuer, afficher, modifier, vendre, participer à une vente de, ou mettre à la disposition de tout tiers ni autrement publier, créer des œuvres dérivées à partir du Site ou de son Contenu ou exploiter de quelque manière que ce soit le Site ou son Contenu, sauf autorisation de notre part en vertu des présentes modalités d’utilisation ou tel qu’expressément prévu par le droit applicable ; et
(iii) ne pas laisser entendre ou suggérer que nous approuvons toute autre entreprise, tout produit ou tout service, sauf si nous avons expressément convenu de le faire par écrit.
(b) Nous nous réservons le droit de bloquer ou de suspendre votre accès au Site si vous ne respectez pas tout ou partie des présentes modalités d’utilisation ou toute loi applicable.
- Propriété, utilisation et droits de propriété intellectuelle
(a) Ce Site et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents (y compris, sans s’y limiter, tout Contenu ainsi que l’organisation et la présentation de ce Contenu) sont notre propriété ou celle de nos concédants de licence. Nous et nos concédants de licence nous réservons tous nos droits de propriété intellectuelle (qui incluent, sans s’y limiter, tous droits d’auteur, marques de commerce, noms de domaine, droits de conception, droits de base de données, brevets et tout autre droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit), qu’ils soient enregistrés ou non, partout dans le monde.
(b) Aucune disposition des présentes modalités d’utilisation ne vous confère de droits sur le Site autres que ceux nécessaires pour vous permettre d’y accéder.
(c) Marques de commerce. L’utilisation ou l’usage abusif de toute marque de commerce ou de tout autre Contenu du Site, sauf dans les cas prévus par les présentes modalités d’utilisation, est strictement interdit. Aucun contenu du Site ne saurait être interprété comme conférant, implicitement ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation de toute marque de commerce sans notre autorisation écrite préalable.
- Transmission d’informations au Site
(a) Le Site peut ne pas constituer un moyen sécurisé pour la transmission d’informations confidentielles. Pour cette raison, vous ne devez pas nous transmettre ou nous envoyer, par l’entremise du Site, toute information que vous considérez comme confidentielle, commercialement sensible ou de nature précieuse.
(b) Lorsque notre Site vous permet de communiquer avec nous, vous ne pouvez pas l’utiliser pour transmettre des communications ou du contenu préjudiciable ou offensant (par exemple, violent, obscène, discriminatoire, diffamatoire ou autrement illégal) ni tout contenu susceptible de porter atteinte à notre réputation ou à celle du Site.
- Exactitude des informations et disponibilité du Site
(a) Bien que nous déployions des efforts raisonnables pour inclure des informations exactes et à jour sur le Site, nous ne déclarons, ne garantissons ni n’assurons (expressément ou implicitement) que tout Contenu est ou demeure disponible, exact, complet et à jour, exempt de bogues, d’erreurs ou d’omissions, ou adapté ou approprié à quelque fin que ce soit. Le Contenu du Site est fourni uniquement à titre d’information générale et pour vous informer au sujet de notre entreprise, de nos services et de nouvelles susceptibles de vous intéresser. Il ne constitue pas un avis juridique ni tout autre type de conseil et ne doit être utilisé à quelque fin que ce soit.
(b) Bien que nous déployions des efforts commercialement raisonnables afin d’assurer la disponibilité du Site, nous ne déclarons, ne garantissons ni ne promettons, de quelque manière que ce soit, que le Site sera accessible en tout temps ou que son utilisation sera ininterrompue.
- Liens hypertextes et sites de tiers
Le Site peut contenir des liens hypertextes ou des références à des sites Web de tiers. Ces liens hypertextes ou références sont fournis uniquement pour votre commodité. Nous n’exerçons aucun contrôle sur les sites Web de tiers et déclinons toute responsabilité à l’égard de tout contenu, matériel ou information qu’ils contiennent. L’affichage d’un lien hypertexte ou d’une référence à un site Web de tiers ne constitue en aucun cas une approbation de ce site, ni des produits ou services de ce tiers. Votre utilisation d’un site Web de tiers peut être régie par les conditions d’utilisation de ce site tiers.
- Relation avocat-client
Vous reconnaissez que l’utilisation du Site ou toute communication avec nous par l’entremise du Site ne crée pas de relation avocat-client ni aucune autre relation.
- Garanties et exclusion de responsabilité
(a) Vous convenez que votre utilisation du Site est effectuée « selon la disponibilité ». Nous ne faisons aucune déclaration, garantie, condition ni aucun autre engagement (exprès ou implicite) concernant la disponibilité du Site, notamment, sans s’y limiter, quant à son caractère exhaustif, exact et à jour, ni quant à tout Contenu du Site, ni quant à sa qualité satisfaisante ou son adéquation à un usage particulier.
(b) Dans toute la mesure permise par le droit applicable, nous excluons toute responsabilité (qu’elle découle d’un contrat, d’un délit civil, d’un manquement à une obligation légale ou autrement) que nous pourrions autrement avoir à votre égard à la suite de toute erreur ou inexactitude dans tout Contenu, de l’indisponibilité du Site pour quelque raison que ce soit, ou de toute déclaration ou affirmation faite sur le Site.
(c) En aucun cas Yah Yao avocate société professionnelle, ses actionnaires, mandataires ou employés ne sauraient être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage survenant après que vous ayez commencé à utiliser le Site. Cela inclut, par exemple, toute perte de revenus, de salaire, de profits ou d’atteinte à la réputation découlant de votre utilisation du Site, des actes ou omissions de tout tiers, ou de toute autre perte ou dommage indirect ou consécutif lié au Site et à son Contenu.
- Dispositions générales
(a) Nous nous réservons le droit de modifier les présentes modalités d’utilisation de temps à autre. Nos nouvelles modalités d’utilisation seront affichées sur le Site et en continuant d’utiliser et d’accéder au Site après de telles modifications, vous acceptez d’être lié par toute modification effectuée par nous. Il vous incombe de consulter les présentes modalités d’utilisation de temps à autre pour vérifier ces modifications.
(b) Si une quelconque partie des présentes modalités d’utilisation est jugée inapplicable (y compris toute disposition dans laquelle nous excluons notre responsabilité à votre égard), l’applicabilité de toute autre partie des présentes modalités d’utilisation n’en sera pas affectée. Le fait que nous choisissions de ne pas faire valoir un droit dont nous disposons à votre égard à un moment donné ne nous empêche pas de décider ultérieurement d’exercer ou de faire valoir ce droit.
(c) Vous ne pouvez céder ni autrement transférer l’un de vos droits et obligations en vertu des présentes modalités d’utilisation à toute autre personne. Nous pouvons céder nos droits et obligations en vertu des présentes modalités d’utilisation sans votre consentement.
(d) Les présentes modalités d’utilisation sont régies et interprétées en vertu des lois de la province de l’Ontario et des lois fédérales du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois qui pourraient entraîner l’application des lois d’une autre province ou d’un autre territoire. Tout litige relatif à l’accès ou à l’utilisation du Site ou aux présentes modalités d’utilisation doit être irrévocablement soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario siégeant dans la ville de Toronto.